Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services et/ou de produits physiques ou numériques entre l’entreprise Couleur Com et ses clients. Toute validation de contrat entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, de ces C.G.V.
Définitions : « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète les services de gestion des réseaux sociaux proposés par le Prestataire. « Prestataire » désigne Couleur Com, une micro-entreprise enregistrée au 92466800700017 et dont le siège social est situé au 124 place du Sénateur Béraud, 84170 Monteux. « Services » désigne les services de gestion des réseaux sociaux fournis par le Prestataire au Client, conformément aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGV régissent la fourniture des Services de gestion des réseaux sociaux par le Prestataire au Client.
Prestations : Le Prestataire s’engage à fournir au Client les Services de gestion des réseaux sociaux convenus, comprenant notamment la création de contenu, la publication, la modération, et l’analyse des performances sur les réseaux sociaux. Le Client reconnaît que les Services fournis par le Prestataire peuvent varier en fonction des besoins spécifiques du Client, tels que définis dans l’accord entre les parties.
Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et ressources nécessaires à la bonne exécution des Services. Le Client est responsable de la conformité de tout contenu fourni au Prestataire avec les lois et réglementations en vigueur, ainsi que des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Propriété Intellectuelle : Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu créé par le Prestataire dans le cadre des Services demeurent la propriété du Prestataire, sauf accord écrit contraire entre les parties. Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive pour utiliser le contenu créé dans le cadre des Services, dans la mesure nécessaire à l’utilisation des réseaux sociaux concernés.
Confidentialité : Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre de l’exécution des Services. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant une durée indéterminée après la cessation des relations contractuelles entre les parties.
Responsabilité : Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec soin et diligence, mais ne peut garantir les résultats spécifiques obtenus par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs découlant de l’exécution des Services.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V. et les accepter avant la passation de la commande. La validation de la commande en vaut donc acceptation.
Les prix et devis : le client dispose d’un délai de réflexion de 24 heures minimum pour étudier le devis, et éventuellement l’accepter, le retourner par courrier à Couleur Com ou le remettre en mains propres. Dans le cas d’un retour par courrier, le contrat n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être assimilé à un contrat hors établissement. A ce titre, le délai de rétractation, tel que défini par la loi de consommation du 13 juin 2014, ne peut s’exercer.
Les devis établis par Couleur Com ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers. A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis daté, signé, et annoté des mentions indiquées, par courrier postal, à l’adresse stipulée sur le devis ou le remettre en mains propres au prestataire.
Les prestations de Couleur Com restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes.
Conditions de règlement : Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations de service ou vente de produit à la commande par chèque ou par virement, éventuellement, un ou des règlements en cours de réalisation et le solde à la réception de la prestation ou produit. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat. L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la signature. Passé ce délai, Couleur Com pourra demander la résiliation du contrat.
Le règlement s’effectuera dans le délai indiqué et ne peut excéder 60 jours à compter de la date de la facture. Le Client peut régler par chèque libellé à l’ordre de Couleur Com, par virement (RIB sur demande), ou en espèces jusqu’à 1000 € mais au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement.
Retard de paiement : Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, à la date prévue sur la facture, le Client devra verser à Couleur Com une pénalité de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Résolution de la vente : En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Couleur Com, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client, les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, Couleur Com pourra lui facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets et études. La responsabilité de Couleur Com ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force majeure.
Livraison : La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées sur le devis ou dans le contrat. Elle est effectuée par la remise directe des réalisations commandées au Client. Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Le Client est soumis aux C.G.V. en vigueur au moment de sa passation de commande. Couleur Com ne pourra être tenue pour responsable lorsque la cause du retard ou de l’inexécution dudit contrat est due à la non-exécution d’une des obligations du Client, et se réserve le droit d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat.
Informatique et Libertés : Conformément à la loi « informatique et libertés » et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant et conservées par Couleur Com. Pour exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, s’adresser à Soline Cromer.