Ces Conditions Générales de Ventes sont celles de la CAE que j’ai intégré : MINE DE TALENTS.
Généralités : La Scop Sarl Mine de Talents est une Coopérative d’Activité et d’Emploi dont l’objet principal est l’appui à la création et au développement d’activités d’entrepreneurs (selon la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle permet aux porteurs de projet de développer un entrepreneuriat à travers l’hébergement juridique, comptable et fiscal de leur activité sous un statut d’entrepreneur salarié.
Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services et/ou de marchandises entre les entrepreneurs représentés par Mine de Talents et leurs clients. Toute validation de contrat de prestation de service et/ou commande de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, de ces C.G.V. Tout entrepreneur salarié, ou exerçant dans le cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), du fait d’activités spécifiques, peut rédiger des Conditions Particulières de Vente. Ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou devis de Mine de Talents et peuvent présenter des points supplémentaires à accepter avec ces conditions. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V. et les accepter avant la passation de la commande. La validation de la commande en vaut donc acceptation.
Les prix et devis : Conformément à notre politique commerciale, le client dispose d’un délai de réflexion de 24 heures minimum pour étudier le devis, et éventuellement l’accepter, le retourner par courrier à Mine de Talents ou le remettre en mains propres au prestataire. Dans le cas d’un retour par courrier, le contrat n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être assimilé à un contrat hors établissement. A ce titre, le délai de rétractation, tel que défini par la loi de consommation du 13 juin 2014, ne peut s’exercer. Les devis établis par Mine de Talents ont une date
limite de validité stipulée sur ces derniers. A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis daté, signé, et annoté des mentions indiquées, par courrier postal, à l’adresse stipulée sur le devis ou le remettre en mains propres au prestataire. Les prestations de Mine de Talents restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité. Dans le cas où du matériel serait fourni par le Client, Mine de Talents se
réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en œuvre de tous matériaux ne répondant pas aux normes en vigueur, à ce titre, le contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client, les frais de transport et de déplacement, tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Conditions de règlement : Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations de service ou vente de marchandise à la commande par chèque ou par virement, éventuellement, un ou des règlements en cours de réalisation et le solde à la réception de la prestation ou marchandise. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat. L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la signature. Passé ce délai, Mine de Talents pourra demander la résiliation du contrat. Le règlement
s’effectuera dans le délai indiqué et ne peut excéder 60 jours à compter de la date de la facture. Le Client peut régler par chèque libellé à l’ordre de Mine de Talents, par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou de la facture ou en espèces jusqu’à 1000 € mais au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement.
Retard de paiement : Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, à la date prévue sur la facture, le Client devra verser à Mine de Talents, une pénalité de retard sur la base du taux BCE majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Résolution de la vente : En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Mine de Talents, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client, les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement, le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai. Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, Mine de Talents pourra lui facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, sauf indication différente aux Conditions Particulières de Vente. Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire. La responsabilité de Mine de Talents ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force majeure.
Livraison : La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées sur le devis ou dans le contrat. Elle est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR. Le Client est soumis aux C.G.V. en vigueur au moment de sa passation de commande. Mine de Talents ne pourra être tenue pour responsable lorsque la cause du retard ou de l’inexécution dudit contrat est due à la non-exécution d’une des obligations du Client et se réserve le droit d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat.
Informatique et Libertés : Conformément à la loi « informatique et libertés » et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant et conservées par Mine de Talents. Pour exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, s’adresser au DPO/DPD (Délégué à la Protection des Données).
Contestation : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes C.G.V. est soumis au droit français. Une alternative à l’action judiciaire est possible par le biais de la médiation de la consommation. Ce processus permet de parvenir à un accord à l’amiable, avec l’aide d’un tiers, le médiateur du cabinet Solution Médiation 04.34.24.28.93. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nîmes.